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Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

Portée de la politique et les produits ou services couverts

Cette politique s applique à tous les services proposés par sceneupix.org en Belgique, notamment la formation Course Préparation des arrière-plans, gestion de l espace et vérification des axes de prise de vue avant l arrivée des équipes. Elle couvre les inscriptions aux cours en présentiel ou à distance, les sessions pratiques et toute prestation connexe fournie sur le territoire belge. Les règles exposées concernent uniquement les consommateurs résidant en Belgique et respectent le cadre légal européen et national en matière de contrats à distance.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais caché n est ajouté après la confirmation, sauf indication expresse pour des options optionnelles comme le matériel supplémentaire. Les prix peuvent varier selon la durée de la formation ou le nombre de participants, mais toute modification est communiquée avant la conclusion du contrat.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou débit et solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Une autorisation préalable est demandée pour les cartes, et les transactions sont traitées via des prestataires certifiés. sceneupix.org ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Confirmation de commande ou réservation et formation du contrat

Le contrat est formé dès réception de la confirmation écrite envoyée par sceneupix.org après paiement ou engagement de paiement. Un email de confirmation détaille les dates, le lieu et les conditions de la formation. Toute réservation est soumise à disponibilité et validée uniquement après cette étape.

Droits d annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, le consommateur dispose d un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité pour les contrats à distance. Ce délai commence à la conclusion du contrat. Pour les services dont l exécution a commencé avec accord préalable, le droit de rétractation peut être limité.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas de rétractation dans le délai légal ou d annulation par sceneupix.org. Les formations déjà commencées ou les places non annulées dans les délais ne donnent pas droit à remboursement. Les frais administratifs éventuels sont précisés lors de la réservation.

Procédure étape par étape et informations requises pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou +32 16 555 41 16 en indiquant le numéro de réservation, la date de la formation et le motif. Une demande écrite est obligatoire et doit être envoyée dans les délais. Parisstraat 38, 3000 Louvain, Belgique peut être utilisé pour les courriers postaux.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision de remboursement

Chaque demande est examinée dans les quatorze jours suivant sa réception. Une notification par email informe le client de l approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des explications et voies de recours sont fournies.

Méthode de remboursement, délai de traitement et moment où les fonds atteignent le client

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu à quatorze jours après approbation, avec un délai supplémentaire possible selon la banque. Le client est averti dès le virement émis.

Règles spéciales pour le contenu numérique, les abonnements, les services ou les offres promotionnelles

Pour les formations numériques ou hybrides, le droit de rétractation expire une fois le contenu accessible. Les abonnements ou forfaits promotionnels suivent les mêmes règles de base mais peuvent inclure des conditions spécifiques indiquées au moment de l achat.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est proposée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et la notification aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique que la politique ne peut exclure

Les droits légaux belges, y compris les garanties de conformité et la protection contre les clauses abusives, demeurent applicables. Cette politique ne limite en aucun cas les recours judiciaires ou les protections offertes par le Code de droit économique.

Voie de contact, modifications de la politique et date de dernière mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact du site ou écrivez à [email protected]. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur à la date indiquée. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.